1.      DEFINITION

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :

• ADIL ou ADIL 82 ou l’association : désigne l’Agence Départementale d’information sur le logement du Tarn-et-Garonne, association loi 1901 régie par les dispositions de l’article L.366-1 du Code de la Construction et de l’habitation, enregistrée sous le SIRET 31029087900058
• Conditions Générales ou Conditions d’Utilisation: désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
• Site Internet : désigne le site Internet accessible sous l’URL [AJOUTER URL]
• L’Editeur : désigne l’Agence Départementale d’information sur le logement du Tarn-et-Garonne, association loi 1901 régie par les dispositions de l’article L.366-1 du Code de la Construction et de l’habitation, enregistrée sous le SIRET 31029087900058
• Le propriétaire du nom de domaine : désigne l’ADIL 82
• Service : désigne tous services offerts OUSTAL82
• Utilisateur : désigne l’internaute, personne physique qui utilise les services du Site Internet.
• Locataire : désigne la personne physique qui cherche un bien immobilier à la location via le site Internet.
• Propriétaire ou Bailleur : désigne la personne physique, morale ou son mandataire, qui souhaite diffuser via le site internet, une annonce relative à la mise en location d’un bien immobilier

• DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Clémentine Guyader

1.3. HEBERGEUR DU SITE INTERNET : la société OVH, SAS au capital de 10 174 560 €

2.      PREAMBULE

OUSTAL82 est le fruit d’une collaboration entre l’ADIL 82 et la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn-et-Garonne. Le Projet est également financé par la Caisse d’Epargne, le Crédit Agricole, la Communauté d’Agglomération du Grand Montauban et la Communauté de Communes Coteaux et Plaines du Pays de Lafrançaisin.

• Le dispositif OUSTAL82 est la propriété de l’ADIL 82. La marque et le nom de domaine [NOM DE DOMAINE] sont la propriété de l’ADIL 82.
• La plateforme est la propriété de l’ADIL 82.
• L’utilisateur accepte que sa relation avec OUSTAL soit régie exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site Internet ou sur tout autre support.
• L’utilisation et la navigation sur le Site Internet supposent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site.

3.      OBJET

Les présentes Conditions d’Utilisation définissent les obligations réciproques entre l’éditeur du Site Internet et ses Utilisateurs.

L’opération OUSTAL82 portée par l’ADIL 82 n’assure que la mise en relation d’un Annonceur Bailleur et d’un locataire, conformément à ses statuts, lesquels disposent que :

« L’association a pour objet d’informer le public sur toute question touchant au logement et à l’habitat. Cette information, qui repose sur une compétence juridique et financière confirmée, doit être complète, neutre, personnalisée et gratuite. Elle peut, lorsque la situation locale le permet, s’accompagner d’une information sur des offres de terrains et de logements disponibles. Elle vise à favoriser le bon déroulement des projets d’accession à la propriété des ménages et permettre aux usagers, en particulier aux personnes défavorisées, de disposer de tous les éléments permettant l’exercice d’un choix véritable et indépendant. Le contact direct avec le public est privilégié dans la mesure du possible. »

A ce titre, elle n’agit pas en qualité de professionnel de l’immobilier et n’est pas assujettie aux dispositions de la loi Hoguet.

L’ADIL 82 ne saurait notamment être tenue responsable de l’usage fait par les utilisateurs des modèles et documents types mis à dispositions via le site [NOM], lesquels doivent être utilisés sous la seule responsabilité des utilisateurs.

Il est renvoyé aux statuts de l’ADIL 82 pour une description complète des missions portées par la structure en charge de l’opération OUSTAL82.

4.      DIFFUSION DES ANNONCES

 La saisie d’une annonce n’est possible qu’après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions. Toute annonce sera soumise à vérification et l’association se réserve le droit de sa publication.

L’association met en relation le jeune demandeur avec le propriétaire du logement qui lui convient le mieux au regard de sa demande et de ses revenus.

Le bail est signé entre le locataire et le bailleur et n’engage la responsabilité que de ces deux parties et non pas celle de l’ADIL 82 et du service OUSTAL82.

L’association ne peut garantir les suites données :

• Aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Annonceurs ayant diffusé des annonces de location de biens immobiliers ;
• Aux annonces de location de biens immobiliers qu’il aura souhaité consulter sur le Site Internet et/ou l’Application ;
• Et plus généralement aux besoins particuliers de l’Utilisateur

L’association ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces qu’elle héberge sur le Site Internet et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

Au cas où l’Utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie d’une annonce – mise en ligne sur Site Internet par un Annonceur – pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l’Utilisateur est invité à le signaler à l’ADIL 82.

Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Utilisateur pourra être invité par la Société à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l’ensemble des mentions suivantes :

• les noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale ;
• la date de signalement de l’annonce litigieuse ;
• le numéro de(s) l’annonce(s) litigeuse(s) ;
• la/les adresse(s) URL de(s) l’annonce(s) litigeuse(s) ;
• les motifs pour lesquels l’annonce doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l’annonceur demandant le retrait ou la modification de l’annonce ou la justification de ce que l’annonceur n’a pu être contacté.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu’il s’expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l’article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende ».

Le propriétaire s’engage à :

• Proposer un logement décent c’est-à-dire ne laissant pas apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation. L’une des pièces du logement doit avoir une surface de 9m², une hauteur de 2m et ouvrir à l’air libre (décret du 30 janvier 2002).
• Ne pratiquer aucune discrimination. « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation familiale, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002).
• Respecter la vie privée du locataire en lui laissant la libre disposition des locaux : le logement devient sa résidence principale pendant la durée du contrat.
• Ne pas exclure sur ce seul motif les demandes émanant de locataires bénéficiant d’aides financières pour l’accès et le maintien dans le logement (Loca-Pass, FSL…).
• Etablir un contrat de location qui précise le montant du loyer et des charges, la surface du logement, la durée de la location et du préavis.
• Fournir les documents nécessaires au paiement de l’aide au logement (attestation de loyer et quittances mensuelles).
• Réaliser un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie du logement.
• Dans un souci de bonne gestion du fichier de logements proposés à la location, le propriétaire s’engage à informer l’association pour toute volonté d’annuler ou de prolonger une annonce.

Rappels législatifs et règlementaires

Le bailleur est obligé de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (loi du 6.7.89 : art.6).

Cette obligation impérative vise les locaux soumis à la loi de 89 (sont donc visés les logements HLM, les logements conventionnés, les logements soumis à la loi de 1948), ainsi que les locaux meublés, les logements foyers, les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, les locations consenties aux travailleurs saisonniers (loi du 6.7.89 : art.2).

La notion de décence est définie par Décret au Conseil d’Etat sauf pour les logements foyers qui sont soumis à des règlementations spécifiques. Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours (cette possibilité n’est pas limitée dans le temps).

A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties. Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l’Etat dans le département l’ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux critères de décence. (Loi du 6 juillet 1989 : art. 20-1).

Lorsqu’un ou plusieurs locataires ont avec le même bailleur un litige, ils peuvent donner mandat d’agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association siégeant à la CNC. Si le litige porte sur le respect de l’obligation de remettre un logement décent, le mandat peut également être donné à une association de défense des personnes en situation d’exclusion (loi du 6.7.89 : art.24-1).

Le Locataire s’engage à user paisiblement des locaux, conformément, notamment, aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de toutes autres dispositions législatives et réglementaires applicables à la location de biens immobiliers.

Il est rappelé à ce titre que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire occupant un bien immobilier soumis aux dispositions de ladite loi est obligé :

« a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;

1. b) D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
2. c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
3. d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l’article  411-2 du code de la construction et de l’habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l’état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;
4. e) De permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6. Les deux derniers alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l’amélioration de l’habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l’interdiction ou l’interruption des travaux entrepris ;
5. f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Toutefois, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
6. g) De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.

Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire.

Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le montant total de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire.

Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire. »

5.      SUPPRESSION DES ANNONCES / CESSATION DU SERVICE DE SUIVI

En cas d’abus ou de litige, L’ADIL 82 se réserve également le droit de mettre fin à l’utilisation du service OUSTAL82 et notamment à la publication de l’annonce sur le site, à tout moment et sans préavis à l’intention de l’Utilisateur et sans aucune responsabilité ou autre obligation envers lui ou une autre partie.

L’ADIL 82 se réserve aussi le droit d’utiliser un moyen technologique, juridique, opérationnel ou autre à sa disposition pour faire valoir les dispositions du présent Contrat, notamment en bloquant l’accès au Site.

L’ADIL 82 se réserve le droit de filtrer, d’éliminer, de refuser, d’accepter, d’envoyer, d’afficher ou de transmettre tout contenu, sans préavis et sans aucune responsabilité d’aucune sorte et d’évincer tout membre et d’entreprendre, le cas échéant, toute poursuite qu’un contenu, une information ou un comportement illicite pourraient justifier.

6.      RESPECT DE LA TRANQUILLITE ET DE L’INTIMITE DES UTILISATEURS

Le Service permet aux Utilisateurs d’entrer en contact en toute liberté. Cette communication doit, en toutes circonstances, être acceptée et souhaitée par tous les Utilisateurs et aucun Utilisateur n’est autorisé à communiquer, ou autrement entrer en contact avec d’autres Utilisateurs, si ces derniers ne le souhaitent pas.

Par conséquent, toute communication non sollicitée ou non désirée d’un Utilisateur à un autre est strictement interdite. Cette interdiction couvre la technique du « Spam ». Est par conséquent interdit tout envoi de messages non sollicités à toutes personnes.

Dans l’hypothèse où l’Editeur serait informé que le Service ait été utilisé par un Utilisateur à des fins de « Spam », il se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à son encontre.

7.      RESPONSABILITE

L’Editeur mettra en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité du Site Internet et de ses services 7 jours sur 7.

Néanmoins, L’Editeur pourra interrompre l’accès à tout ou partie du Site Internet pour des raisons techniques et/ou de maintenance. L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ces interruptions ou des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler. L’éditeur pourra modifier ou interrompre les Services à tout moment.

Il s’engage à prévenir les Utilisateurs par courrier électronique au moins deux semaines avant toute interruption volontaire et définitive des Services.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution de la transaction due à des faits dits de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises

OUSTAL82, qui est une plate-forme de publication d’informations, ne peut être tenu pour responsable notamment quant à l’exactitude des Annonces, à la conformité du bien proposé, du service rendu, de l’authenticité des Annonces et de leur contenu mis en ligne, car OUSTAL82 n’est pas en mesure de procéder à ce contrôle.

L’Utilisateur reconnaît formellement que L’Editeur n’est pas responsable envers lui ou toute autre personne de toute conduite menaçante, diffamatoire, obscène, choquante ou illégale de la part d’une tierce personne, Utilisateur ou non, ni de toute atteinte aux droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée pour tout contenu généré par les Utilisateurs.

L’Editeur du Site Internet [NOM] héberge des annonces publiées sur la foi des éléments transmis par les Bailleurs et Propriétaires. A ce titre, il ne saurait être recherché en raison d’une divergence entre la réalité du bien et de ses caractéristiques et le contenu de l’annonce.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer sans préavis toute annonce dans le cas où les Conditions d’Utilisation ne seraient pas respectées.

Le contrat de location étant directement conclu entre l’Annonceur et le Locataire, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée à ce titre.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être retenue qu’en cas de manquement à l’une de ses obligations.

Il appartient au Bailleur de déclarer les revenus tirés de la location de son bien et le cas échéant de payer les éventuels impôts et taxes qui en découlent.

L’Utilisateur est le seul responsable de ses relations avec d’autres Utilisateurs du Site, en ligne ou hors ligne. L’Editeur n’est pas responsable de la conduite d’un Utilisateur.

Les relations de l’Utilisateur avec toute personne et/ou des organisations trouvées sur ou via le site sont strictement entre l’Utilisateur et ces personnes et/ou organisations.

L’Editeur se réserve le droit, sans y être tenu, de s’impliquer dans les litiges entre Utilisateurs. En tout état de cause l’Utilisateur dégage la responsabilité de l’Editeur au titre de créances, demandes et dommages (réels et consécutifs) de quelque sorte et de quelque nature que ce soit, connue et inconnue, intervenant du fait ou dans le cadre de ce litige.

L’Editeur décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels conduisent les éventuels liens mis en place depuis le Site Internet.

L’Utilisateur reconnaît et accepte, que L’Editeur ne peut être tenu pour responsable du contenu disponible dans les annonces.

L’Utilisateur déclare être informé des risques particuliers liés au fonctionnement d’Internet, et notamment du fait que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être récupérées, transférées et/ou altérées, contre la volonté de L’Editeur et de l’Utilisateur concerné. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts d’origine accidentelle ou volontaire subis par l’Utilisateur et provoqués ou non par des tiers.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur puisse mettre en place et modifier à tout moment certaines règles d’utilisation du Site Internet.

L’Utilisateur s’engage à

• Accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
• Ne pas affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet ;
• Ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de l’ADIL82 ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de l’ADIL82 et/ou de tiers ;
• Ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site Internet ;
• Ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
• Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
• Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
• Ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.

8.      LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet.

L’association ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre l’association du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de l’association ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, l’association ne saurait être responsable :

• En cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• En cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;

Plus particulièrement, l’association ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :

• Les problèmes de vitesses d’accès aux Sites Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
• La qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location publiées par l’Utilisateur.

9.      DONNEES PERSONNELLES

Le processus de transaction implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Lesdites données peuvent être modifiées ou rectifiées en contactant l’ADIL 82 : direction@adil82.fr

Chaque Utilisateur peut également, à tout moment, demander que les informations le concernant soient supprimées ou modifiées en contactant l’Editeur par e-mail à l’adresse suivante : direction@adil82.fr

Le Site Internet pourra conserver certaines informations concernant ses anciens Utilisateurs à titre d’archivage et pour un éventuel usage statistique, pour une durée maximum équivalente à la durée de prescription des actions civiles telle que prévue à l’article 2224 du code civil.

10.  COOKIES

 Lors de la consultation du Site Internet, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés dans l’ordinateur, tablette ou téléphone mobile de l’Utilisateur. Pour connaître notre politique des cookies, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de cookies, disponible ci-dessous.

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11.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site Internet et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive de L’Editeur ou de ses partenaires et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur Le Site Internet ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse de L’Editeur et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque est un délit pénal.

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet, et/ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’association, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet, et/ou de son contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

La Société entend divulguer le Site Internet qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

• Depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
• Un terminal mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4/5G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du Site Internet est réputée de plein droit réservée à l’association et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet.

11.1 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de l’association et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par l’association, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

11.2 BASES DE DONNÉES

L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par l’association en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :

• L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par l’association ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par l’association ;
• D’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de l’association commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par l’association.

11.3 CONTENU DES SERVICES

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet mis à sa disposition par l’association ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par l’association, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

11.4 LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services, en direction d’autres sites Internet et/ou applications et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de l’association.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l’accès aux services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’Utilisateur ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par l’association.

 La technique du ‘framing’ est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de l’association.

12.  DROIT ET LITIGE

Les présentes Conditions d’Utilisation sont rédigées en langue française.

Seul le droit français est applicable au présent contrat. En cas de litige, l’utilisateur s’adressera par priorité à L’Editeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dans la relation avec les particuliers, toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur.

Dans la relation avec les Utilisateurs professionnels, la seule juridiction reconnue compétente par les parties est le Tribunal compétent à MONTAUBAN, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

13.  NULLITE

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

14.  CONTACTER L’ADIL82

L’utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de l’ADIL82 :

• Par lettre simple au 3-5 rue Jules Ferry, 82000 Montauban ;
• Par courriel : jeunesse.nfh@adil82.fr;
• Par téléphone au 05.32.74.15.63 du lundi au jeudi de 9h à 12h et le vendredi de 8h30 à 12h.

15.  RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l’article 14 des présentes CGU.