Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :
1.3. HEBERGEUR DU SITE INTERNET : la société OVH, SAS au capital de 10 174 560 €
OUSTAL82 est le fruit d’une collaboration entre l’ADIL 82 et la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn-et-Garonne. Le Projet est également financé par la Caisse d’Epargne, le Crédit Agricole, la Communauté d’Agglomération du Grand Montauban et la Communauté de Communes Coteaux et Plaines du Pays de Lafrançaisin.
Les présentes Conditions d’Utilisation définissent les obligations réciproques entre l’éditeur du Site Internet et ses Utilisateurs.
L’opération OUSTAL82 portée par l’ADIL 82 n’assure que la mise en relation d’un Annonceur Bailleur et d’un locataire, conformément à ses statuts, lesquels disposent que :
« L’association a pour objet d’informer le public sur toute question touchant au logement et à l’habitat. Cette information, qui repose sur une compétence juridique et financière confirmée, doit être complète, neutre, personnalisée et gratuite. Elle peut, lorsque la situation locale le permet, s’accompagner d’une information sur des offres de terrains et de logements disponibles. Elle vise à favoriser le bon déroulement des projets d’accession à la propriété des ménages et permettre aux usagers, en particulier aux personnes défavorisées, de disposer de tous les éléments permettant l’exercice d’un choix véritable et indépendant. Le contact direct avec le public est privilégié dans la mesure du possible. »
A ce titre, elle n’agit pas en qualité de professionnel de l’immobilier et n’est pas assujettie aux dispositions de la loi Hoguet.
L’ADIL 82 ne saurait notamment être tenue responsable de l’usage fait par les utilisateurs des modèles et documents types mis à dispositions via le site [NOM], lesquels doivent être utilisés sous la seule responsabilité des utilisateurs.
Il est renvoyé aux statuts de l’ADIL 82 pour une description complète des missions portées par la structure en charge de l’opération OUSTAL82.
La saisie d’une annonce n’est possible qu’après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions. Toute annonce sera soumise à vérification et l’association se réserve le droit de sa publication.
L’association met en relation le jeune demandeur avec le propriétaire du logement qui lui convient le mieux au regard de sa demande et de ses revenus.
Le bail est signé entre le locataire et le bailleur et n’engage la responsabilité que de ces deux parties et non pas celle de l’ADIL 82 et du service OUSTAL82.
L’association ne peut garantir les suites données :
L’association ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces qu’elle héberge sur le Site Internet et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.
Au cas où l’Utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie d’une annonce – mise en ligne sur Site Internet par un Annonceur – pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l’Utilisateur est invité à le signaler à l’ADIL 82.
Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Utilisateur pourra être invité par la Société à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l’ensemble des mentions suivantes :
A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu’il s’expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l’article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende ».
Le propriétaire s’engage à :
Rappels législatifs et règlementaires
Le bailleur est obligé de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (loi du 6.7.89 : art.6).
Cette obligation impérative vise les locaux soumis à la loi de 89 (sont donc visés les logements HLM, les logements conventionnés, les logements soumis à la loi de 1948), ainsi que les locaux meublés, les logements foyers, les logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, les locations consenties aux travailleurs saisonniers (loi du 6.7.89 : art.2).
La notion de décence est définie par Décret au Conseil d’Etat sauf pour les logements foyers qui sont soumis à des règlementations spécifiques. Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité, sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours (cette possibilité n’est pas limitée dans le temps).
A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties. Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l’Etat dans le département l’ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux critères de décence. (Loi du 6 juillet 1989 : art. 20-1).
Lorsqu’un ou plusieurs locataires ont avec le même bailleur un litige, ils peuvent donner mandat d’agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association siégeant à la CNC. Si le litige porte sur le respect de l’obligation de remettre un logement décent, le mandat peut également être donné à une association de défense des personnes en situation d’exclusion (loi du 6.7.89 : art.24-1).
Le Locataire s’engage à user paisiblement des locaux, conformément, notamment, aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et de toutes autres dispositions législatives et réglementaires applicables à la location de biens immobiliers.
Il est rappelé à ce titre que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire occupant un bien immobilier soumis aux dispositions de ladite loi est obligé :
« a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
A défaut de la remise de l’attestation d’assurance et après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire.
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l’article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le montant total de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
Une copie du contrat d’assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d’assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d’assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire. »
En cas d’abus ou de litige, L’ADIL 82 se réserve également le droit de mettre fin à l’utilisation du service OUSTAL82 et notamment à la publication de l’annonce sur le site, à tout moment et sans préavis à l’intention de l’Utilisateur et sans aucune responsabilité ou autre obligation envers lui ou une autre partie.
L’ADIL 82 se réserve aussi le droit d’utiliser un moyen technologique, juridique, opérationnel ou autre à sa disposition pour faire valoir les dispositions du présent Contrat, notamment en bloquant l’accès au Site.
L’ADIL 82 se réserve le droit de filtrer, d’éliminer, de refuser, d’accepter, d’envoyer, d’afficher ou de transmettre tout contenu, sans préavis et sans aucune responsabilité d’aucune sorte et d’évincer tout membre et d’entreprendre, le cas échéant, toute poursuite qu’un contenu, une information ou un comportement illicite pourraient justifier.
Le Service permet aux Utilisateurs d’entrer en contact en toute liberté. Cette communication doit, en toutes circonstances, être acceptée et souhaitée par tous les Utilisateurs et aucun Utilisateur n’est autorisé à communiquer, ou autrement entrer en contact avec d’autres Utilisateurs, si ces derniers ne le souhaitent pas.
Par conséquent, toute communication non sollicitée ou non désirée d’un Utilisateur à un autre est strictement interdite. Cette interdiction couvre la technique du « Spam ». Est par conséquent interdit tout envoi de messages non sollicités à toutes personnes.
Dans l’hypothèse où l’Editeur serait informé que le Service ait été utilisé par un Utilisateur à des fins de « Spam », il se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à son encontre.
L’Editeur mettra en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité du Site Internet et de ses services 7 jours sur 7.
Néanmoins, L’Editeur pourra interrompre l’accès à tout ou partie du Site Internet pour des raisons techniques et/ou de maintenance. L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de ces interruptions ou des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler. L’éditeur pourra modifier ou interrompre les Services à tout moment.
Il s’engage à prévenir les Utilisateurs par courrier électronique au moins deux semaines avant toute interruption volontaire et définitive des Services.
L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution de la transaction due à des faits dits de force majeure tels que notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises
OUSTAL82, qui est une plate-forme de publication d’informations, ne peut être tenu pour responsable notamment quant à l’exactitude des Annonces, à la conformité du bien proposé, du service rendu, de l’authenticité des Annonces et de leur contenu mis en ligne, car OUSTAL82 n’est pas en mesure de procéder à ce contrôle.
L’Utilisateur reconnaît formellement que L’Editeur n’est pas responsable envers lui ou toute autre personne de toute conduite menaçante, diffamatoire, obscène, choquante ou illégale de la part d’une tierce personne, Utilisateur ou non, ni de toute atteinte aux droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée pour tout contenu généré par les Utilisateurs.
L’Editeur du Site Internet [NOM] héberge des annonces publiées sur la foi des éléments transmis par les Bailleurs et Propriétaires. A ce titre, il ne saurait être recherché en raison d’une divergence entre la réalité du bien et de ses caractéristiques et le contenu de l’annonce.
L’Editeur se réserve le droit de supprimer sans préavis toute annonce dans le cas où les Conditions d’Utilisation ne seraient pas respectées.
Le contrat de location étant directement conclu entre l’Annonceur et le Locataire, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée à ce titre.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être retenue qu’en cas de manquement à l’une de ses obligations.
Il appartient au Bailleur de déclarer les revenus tirés de la location de son bien et le cas échéant de payer les éventuels impôts et taxes qui en découlent.
L’Utilisateur est le seul responsable de ses relations avec d’autres Utilisateurs du Site, en ligne ou hors ligne. L’Editeur n’est pas responsable de la conduite d’un Utilisateur.
Les relations de l’Utilisateur avec toute personne et/ou des organisations trouvées sur ou via le site sont strictement entre l’Utilisateur et ces personnes et/ou organisations.
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L’Utilisateur s’engage à
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.
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La Société entend divulguer le Site Internet qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :
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11.1 SIGNES DISTINCTIFS
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de l’association et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par l’association, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
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11.2 BASES DE DONNÉES
L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par l’association en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :
11.3 CONTENU DES SERVICES
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site Internet mis à sa disposition par l’association ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.
L’accès aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par l’association, au titre de l’accès à ses Services, exclue notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.
11.4 LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services, en direction d’autres sites Internet et/ou applications et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de l’association.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l’accès aux services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’Utilisateur ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par l’association.
La technique du ‘framing’ est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de l’association.
Les présentes Conditions d’Utilisation sont rédigées en langue française.
Seul le droit français est applicable au présent contrat. En cas de litige, l’utilisateur s’adressera par priorité à L’Editeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dans la relation avec les particuliers, toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur.
Dans la relation avec les Utilisateurs professionnels, la seule juridiction reconnue compétente par les parties est le Tribunal compétent à MONTAUBAN, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.
L’utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de l’ADIL82 :
Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l’article 14 des présentes CGU.