Selon l’enquête « Cadre de vie et sécurité », on estime sur la période de 2011 à 2018, à 295 000 victimes par an en France métropolitaine, dont 213 000 femmes.
Dans le Tarn-et-Garonne, on comptabilise en 2020, une intervention des forces de l’ordre quatre fois par jour.
De quoi s’agit-il ?
Les violences conjugales peuvent être vues comme des comportements jugés agressifs, violents et destructeurs qu’un partenaire adopte à l’encontre de l’autre. Plus précisément, il peut s’agir des violences psychologiques, physiques, sexuelles ou économiques.
Violences conjugales et clause de solidarité en location
Dans la pratique, les couples concluent très souvent des contrats de location incluant une clause de solidarité. Celle-ci sous-entend que les colocataires sont, du point de vue de la loi, conjointement responsables des obligations du bail. En ce sens, ils sont solidairement tenus au paiement des loyers de leur logement.
Qu’en est-il de la séparation du couple ?
Il faut noter que la séparation est sans incidence sur leur obligation tant qu’elle n’a pas été prononcée par le juge.
Cependant, la loi ELAN a prévu une exception au principe de solidarité entre conjoints.
Selon le nouvel article 8-2 de la loi de 1989 qui dispose en substance que le départ du logement d’une victime de violences conjugales fait cesser la solidarité entre les locataires, permettant ainsi au membre du couple victime de ne pas payer sa part du loyer.
En conséquence, le locataire victime doit informer le bailleur, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier devra être accompagné de la copie de l’ordonnance de protection délivré par le juge des affaires familiales ou de la copie de la condamnation pénale. Ce dispositif est aussi valable pour le cautionnaire du locataire victime de violence.
La solidarité du locataire victime et celle de la personne caution prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.
De plus, l’article 8-2 précise que le fait pour le locataire, auteur des violences de ne plus payer le loyer constitue un motif légitime et sérieux permettant au bailleur de mettre fin au contrat de location au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Depuis 2020, une nouvelle disposition permet à la victime de donner congé dans un délai d’un mois sous réserve du dépôt de plainte.
Numéros utiles
- 3919 : Numéro d’écoute national destiné aux femmes de violences, à leur entourage et aux professionnels concernés.
- 116 006 : Numéro d’écoute national géré par la fédération France Victimes pour le compte du Ministère de la justice.
- 17 : Polices et gendarmeries.
- 112 : Numéro d’appel unique européen pour accéder aux services d’urgences. Valable dans l’UE.
- 15 : Urgences médicales?
- 18 : Pompiers.
- 115 : Hébergement d’urgence.
- 114 : Numéro d’urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes, victimes ou témoins d’une situation d’urgence.
- 119 : Numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l’être
- 0 800 05 95 95 : « SOS VIOLS FEMMES INFORMATIONS »,
Les services d’urgence du Tarn-et-Garonne :
Les personnes peuvent porter plainte directement dans les services d’urgence :
Du centre hospitalier de Montauban ;
L’Hôpital intercommunal Castelsarrasin-Moissac ;
La clinique du Pont-de-Chaume.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter l’ADIL82.
